Le secteur juridique au Panama, un système développé et diversifié

Le système juridique :

Le Panama a un système juridique basé sur le droit civil, influencé par le droit espagnol et le droit romain. La Constitution panaméenne est la loi suprême du pays.

Institutions juridiques : Le système judiciaire panaméen comprend la Cour suprême de justice, les tribunaux de district et les tribunaux de circuit, ainsi que d’autres institutions spécialisées telles que les tribunaux administratifs et les tribunaux électoraux.

Droit des affaires : Le Panama est réputé pour son environnement favorable aux affaires, notamment en raison de ses lois sur les sociétés offshore. De nombreuses entreprises internationales choisissent de s’établir au Panama en raison de son régime fiscal avantageux et de ses lois sur la confidentialité.

Services offshore : Le Panama est un centre financier offshore important, offrant une gamme de services juridiques liés à la constitution de sociétés offshore, la planification fiscale internationale et la protection des actifs.

Droit des contrats et propriété : Le droit des contrats et de la propriété au Panama est bien développé et repose sur des principes juridiques solides.

Lutte contre le blanchiment d’argent et la fraude fiscale : Le Panama a renforcé ses lois et réglementations pour lutter contre le blanchiment d’argent et la fraude fiscale, en réponse aux pressions internationales et aux initiatives telles que l’échange automatique d’informations fiscales.

Arbitrage international : Le Panama est devenu un choix populaire pour les arbitrages internationaux en raison de sa position géographique stratégique et de son infrastructure moderne.

Le secteur juridique au Panama offre un large éventail de services, en mettant l’accent sur les affaires internationales, le droit des sociétés et les services offshores, tout en maintenant des normes juridiques solides et en s’adaptant aux exigences internationales en matière de conformité et de transparence.

Types de Sociétés au Panama

Au Panama, il existe différents types de sociétés que les investisseurs peuvent choisir en fonction de leurs besoins spécifiques. Voici les principaux types de sociétés :

  1. Société anonyme (S.A.) : La société anonyme est similaire à une société par actions dans d’autres juridictions. Elle peut être détenue par un ou plusieurs actionnaires et offre une structure flexible pour mener des affaires. Les actions peuvent être nominatives ou au porteur.
  2. Société à responsabilité limitée (SRL) : La société à responsabilité limitée est une forme de société qui offre à ses membres une protection limitée en matière de responsabilité. Elle est souvent choisie par les petites et moyennes entreprises en raison de sa simplicité et de sa flexibilité.
  3. Société en commandite simple (S en C) : Dans une société en commandite simple, il y a au moins un associé commandité (responsable illimité) et un associé commanditaire (responsable limité). Cette structure est souvent utilisée pour les entreprises familiales ou les partenariats.
  4. Société en nom collectif (S en N) : Une société en nom collectif est similaire à une société en commandite simple, sauf que tous les associés sont responsables de manière illimitée des dettes et des obligations de la société.
  5. Société anonyme fermée (SAF) : Cette structure est similaire à la société anonyme, mais elle est conçue pour être utilisée par un petit nombre d’actionnaires restreints, avec des règles spécifiques concernant la cession des actions.

Les fondations d'intérêt privé : pilier juridique au Panama

En ce qui concerne les fondations d’intérêt privé, elles sont également un instrument juridique important au Panama. Voici quelques points clés à leur sujet :

Une fondation d’intérêt privé est une entité légale utilisée pour gérer des actifs et des biens dans l’intérêt d’une personne ou d’un groupe de personnes spécifiques, souvent à des fins de planification successorale, de protection des actifs ou de philanthropie.

Les fondations d’intérêt privé sont constituées par un acte de fondation, qui énonce les objectifs et les règles de fonctionnement de la fondation. Elles sont administrées par un conseil de fondation, qui peut être composé de personnes physiques ou morales, et peuvent également avoir des bénéficiaires désignés.

Une caractéristique importante des fondations d’intérêt privé au Panama est leur confidentialité. Contrairement à d’autres juridictions, le Panama n’exige pas la divulgation publique des bénéficiaires des fondations, offrant ainsi un haut degré de confidentialité et de protection des actifs.

Les fondations d’intérêt privé au Panama peuvent bénéficier d’avantages fiscaux, y compris l’exonération d’impôts sur les revenus générés à l’extérieur du Panama, ce qui en fait une structure attrayante pour la planification fiscale internationale.

En résumé, les sociétés au Panama offrent une variété d’options pour les investisseurs nationaux et étrangers, tandis que les fondations d’intérêt privé fournissent un moyen efficace de gérer des actifs et des biens tout en offrant confidentialité et avantages fiscaux.